Conditions Générales de Ventes en vigueur au 20/09/2026

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services de santé et bien-être (ci-après « les Prestations ») proposées par Sandrine Mikler – Terre de soin sous le numéro 949 220 867 00012 (ci-après « le Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur le site internet www.terredesoin.fr (ci-après « le Site »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations et exclusion de responsabilité médicale

Les Prestations proposées sur le Site ont pour unique objectif la relaxation, la détente, le développement personnel, la prévention ou le confort du Client. Elles ne s’apparentent à aucun protocole médical, thérapeutique, de kinésithérapie ou de soins infirmiers.

Le Vendeur ne pose aucun diagnostic médical et n’intervient pas dans les traitements médicaux, psychiatriques ou psychologiques du Client. Les conseils ou techniques dispensés ne dispensent en aucun cas de consulter un médecin traitant, seul habilité à prescrire un traitement ou à modifier une prise en charge médicale en cours.

Article 3 : Contre-indications et état de santé du Client

Le Client s’engage à informer le Vendeur, de manière transparente et avant le début de toute Prestation (en cabinet, à domicile ou à distance), de tout problème de santé, pathologie, allergie, contre-indication médicale, grossesse ou traitement médical en cours pouvant interférer avec la Prestation choisie.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d’une Prestation si l’état de santé du Client présente un risque manifeste ou une contre-indication évidente, sans que cela puisse ouvrir droit à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande sur le Site. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site. Les données de paiement sont cryptées et sécurisées par le prestataire de paiement choisi.

Article 5 : Commande et réservation en ligne

La confirmation de la commande sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV par le Client. Un email de confirmation récapitulant la Prestation choisie, le prix et la date/heure du rendez-vous (le cas échéant) est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

Article 6 : Livraison des produits physiques

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la validation du panier. Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception du paiement. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur ainsi qu’au Vendeur dans un délai de 48 heures.

Article 7 : Conditions d’annulation, de modification ou de retard, droit de rétractation et exécution anticipée

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du lendemain de la validation de sa commande sur le Site.

Pour les Prestations de services (Rendez-vous) : Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. S’il demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les Produits physiques : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du colis.

Exceptions : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex: produits cosmétiques, huiles de massage ouvertes, compléments alimentaires entamés).

Modalités de retour : Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par écrit (email). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intacts et non utilisés, à l’adresse suivante : 22 bis rue du ribollet 38080. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement intégral (hors frais de retour) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception et la vérification des produits par le Vendeur.

• Annulation ou modification : Toute demande d’annulation ou de modification d’un rendez-vous par le Client doit intervenir au moins 48 heures avant l’heure fixée pour la prestation. À défaut, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la Prestation sera facturée dans son intégralité et aucun remboursement ne sera accordé.
• Retard du Client : En cas de retard du Client au rendez-vous, la durée de la Prestation sera réduite d’autant afin de ne pas perturber les rendez-vous des clients suivants. Le tarif initial de la Prestation restera intégralement dû.

Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD) et données de santé

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone) nécessaires au traitement des commandes, à la prise de rendez-vous et à la facturation.

Dans le cadre du suivi de bien-être, le Vendeur peut être amené à recueillir des données relatives à la santé du Client (antécédents, allergies, contre-indications). Ces informations sont qualifiées de données sensibles au sens du RGPD et ne sont collectées qu’avec le consentement écrit et explicite du Client. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact@terredesoin.fr.

La politique de confidentialité est détaillée ici : https://www.terredesoin.fr/politique-de-confidentialite/

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat due au fait du Client (fausse déclaration sur son état de santé, oubli de contre-indications), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 10 : Règlement des litiges et Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable à l’adresse suivante : contact@terredesoin.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square
Desnouettes -75015 Paris

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.